PPL n°3090 : quand la loi française encadre enfin les IA de trading et les crypto-actifs
La proposition de loi française n°3090 crée un cadre juridique inédit pour les intelligences artificielles de trading et les plateformes de crypto-actifs, en instaurant transparence algorithmique obligatoire et responsabilité présumée des opérateurs en cas de pertes. Ce texte complète le règlement européen MiCA et s'appuie sur l'AI Act pour répondre à une hausse des plaintes liées aux systèmes automatisés, qui représentaient 43 % des réclamations crypto signalées par l'AMF en 2025.
La proposition de loi n°3090 représente une [rupture](https://ledroit.ai/blog/rupture-periode-essai-cdi-indemnites-chomage-droits-salarie) majeure dans l'encadrement juridique des crypto-actifs en France, imposant de nouvelles obligations aux plateformes algorithmiques et aux IA de trading. Longtemps cantonnés à un univers technologique et spéculatif, les actifs numériques entrent désormais dans une ère de régulation renforcée qui touche aussi bien les investisseurs particuliers que les entreprises et les systèmes d'intelligence artificielle autonomes. Cet article décrypte les dispositions clés de ce texte, ses implications concrètes et les questions qu'il soulève pour les acteurs du marché.
Contexte juridique
La PPL n°3090 s'inscrit dans un mouvement de régulation accélérée des actifs numériques, entre MiCA européen et droit français.
Depuis l'entrée en vigueur du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) en décembre 2024, la France disposait d'un premier socle harmonisé pour encadrer les crypto-actifs à l'échelle de l'Union européenne. Mais MiCA laissait de larges zones grises, notamment sur la responsabilité des systèmes automatisés de gestion d'actifs et sur les obligations de transparence algorithmique.
La proposition de loi n°3090, présentée par le député Yann Leconte et publiée le 28 juillet 2026 sur le Village de la Justice, vient combler ces lacunes en droit français. Elle s'articule autour de trois piliers :
- Le renforcement des obligations de transparence des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN, désormais rebaptisés PSCA sous MiCA)
- L'encadrement spécifique des IA autonomes de trading et de gestion d'actifs numériques
- La clarification des règles de responsabilité civile et pénale en cas de défaillance algorithmique
Ce texte s'appuie sur le cadre existant du Code monétaire et financier (notamment les articles L54-10-1 et suivants relatifs aux PSAN) et le complète par de nouvelles dispositions directement inspirées de l'AI Act européen, entré en vigueur en août 2024. Il fait également écho aux travaux de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), qui avait signalé dans son rapport 2025 que plus de 43 % des plaintes liées aux crypto-actifs impliquaient des systèmes automatisés de décision d'investissement.
Analyse approfondie
La PPL n°3090 crée un régime de responsabilité inédit pour les IA de trading et impose une auditabilité des algorithmes de gestion d'actifs.
Les nouvelles obligations de transparence
La proposition de loi introduit une obligation d'information précontractuelle renforcée pour toute plateforme utilisant des algorithmes dans la gestion ou le conseil en actifs numériques. Concrètement, l'article 4 du texte impose aux PSCA de communiquer, avant toute souscription :
- La nature exacte du système décisionnel utilisé (humain, assisté par IA, ou entièrement autonome)
- Le niveau de risque algorithmique selon une échelle standardisée définie par l'AMF
- Les données d'entraînement utilisées pour calibrer les modèles de trading automatisé
Cette obligation rappelle l'article 22 du RGPD sur les décisions automatisées, mais va plus loin : elle s'applique même lorsque la décision finale reste formellement humaine si l'algorithme exerce une influence déterminante sur la stratégie d'investissement.
La responsabilité des plateformes algorithmiques
C'est probablement la disposition la plus innovante du texte. L'article 7 de la PPL n°3090 crée un régime de responsabilité présumée pour les opérateurs de systèmes d'IA autonomes de trading. En cas de perte anormale subie par un investisseur, la charge de la preuve est renversée : c'est la plateforme qui doit démontrer que l'algorithme a fonctionné conformément à ses paramètres déclarés.
Ce mécanisme s'inspire directement de la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1ère, n°22-18.944, ECLI:FR:CCASS:2024:C100234) qui avait posé les bases d'une responsabilité du fait des systèmes automatisés en matière financière, par analogie avec la responsabilité du fait des choses.
Tableau comparatif : avant et après la PPL n°3090
| Domaine | Avant PPL n°3090 | Après PPL n°3090 |
|---|---|---|
| Transparence algorithme | Facultative | Obligatoire |
| Charge de la preuve | Investisseur | Plateforme |
| IA autonome de trading | Non régulée | Agrément AMF requis |
| Audit algorithmique | Inexistant | Annuel obligatoire |
| Sanctions pénales | Droit commun | Aggravées (x3) |
L'encadrement des IA autonomes de gestion d'actifs
La PPL n°3090 est le premier texte français à définir explicitement ce qu'est une "IA autonome de gestion d'actifs numériques" : tout système capable de prendre des décisions d'achat, de vente ou d'allocation d'actifs numériques sans intervention humaine préalable sur chaque opération. Cette définition vise directement les trading bots, les robo-advisors spécialisés en crypto et les systèmes de DeFi automatisée (Decentralized Finance).
Ces systèmes devront désormais :
- Obtenir un agrément spécifique de l'AMF (article 9 de la PPL)
- Faire l'objet d'un audit algorithmique annuel réalisé par un tiers indépendant certifié
- Maintenir un registre des décisions automatisées pendant 5 ans, accessible à l'AMF sur demande
- Intégrer un dispositif de coupure d'urgence (kill switch) activable par les autorités en cas de risque systémique
Selon les estimations de la Banque de France (rapport sur les actifs numériques, premier trimestre 2026), environ 1 200 systèmes automatisés opèrent actuellement sur le marché français des crypto-actifs, dont seulement 12 % disposent d'une documentation technique suffisante au regard des nouveaux critères.
Deux perspectives sur ce texte
Pour les partisans de la régulation, la PPL n°3090 répond à un vide juridique réel et dangereux. L'AMF recensait, dans son bilan annuel 2025, plus de 18 000 réclamations liées à des pertes sur crypto-actifs, dont une proportion croissante impliquait des bots de trading commercialisés sans aucun encadrement. Le texte apporte enfin une protection concrète aux investisseurs non professionnels.
Pour les acteurs du secteur, en revanche, les nouvelles obligations représentent un risque de surcoût et de frein à l'innovation. L'association France Fintech estimait, dans sa prise de position de juin 2026, que le coût de mise en conformité pour une plateforme de taille intermédiaire pourrait atteindre 150 000 à 400 000 euros la première année, ce qui pourrait avantager les grands opérateurs internationaux au détriment des start-ups françaises.
Implications pratiques
La PPL n°3090 crée des obligations immédiates pour les plateformes et modifie profondément les droits des investisseurs particuliers en crypto-actifs.
Pour les investisseurs particuliers
Le texte renforce considérablement les droits des épargnants. Tout investisseur utilisant une plateforme recourant à des algorithmes pourra désormais :
- Exiger la documentation du système décisionnel avant de confier ses actifs
- Invoquer la présomption de responsabilité en cas de perte liée à un dysfonctionnement algorithmique
- Saisir l'AMF d'une réclamation simplifiée via une nouvelle procédure dédiée aux litiges algorithmiques
Pour les entreprises et plateformes
Les PSCA disposent d'un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations. Au-delà, les sanctions prévues par l'article 15 sont particulièrement sévères :
- Amende administrative pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial
- Possibilité de suspension de l'agrément AMF
- Pour les personnes physiques dirigeantes : peines pénales portées à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende en cas de manquement délibéré
Pour les IA de trading spécifiquement
Le kill switch obligatoire constitue une nouveauté absolue en droit français. Ce mécanisme, inspiré des dispositions de l'AI Act (article 9 sur les systèmes à haut risque), traduit une volonté de souveraineté régulatoire sur des systèmes capables de générer des turbulences de marché en quelques millisecondes.
La mise en œuvre soulève néanmoins des questions techniques considérables : comment garantir que la coupure d'un système ne génère pas elle-même un risque de marché par l'interruption brutale de positions ouvertes ? La PPL renvoie sur ce point à un décret d'application, attendu au premier semestre 2027.
Points clés à retenir
- La PPL n°3090 crée un régime de responsabilité présumée pour les opérateurs d'IA autonomes de trading en crypto-actifs : c'est à la plateforme de prouver que l'algorithme a fonctionné correctement, non à l'investisseur lésé.
- Tout système d'IA autonome gérant des actifs numériques devra obtenir un agrément AMF spécifique et faire l'objet d'audits algorithmiques annuels.
- Un kill switch réglementaire doit être intégré dans toutes les IA de trading, permettant aux autorités de couper le système en cas de risque systémique.
- Les sanctions sont significativement alourdies : jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial pour les entreprises et 375 000 € d'amende pour les dirigeants personnes physiques.
- Les investisseurs particuliers bénéficient de nouveaux droits : droit à l'information algorithmique, présomption de responsabilité en leur faveur, procédure de réclamation simplifiée.
- Le délai de mise en conformité est de 18 mois à compter de la promulgation, ce qui rend urgente la revue des systèmes existants pour les PSCA.
- La France anticipe et complète le règlement MiCA sur les points non couverts, notamment la responsabilité des IA autonomes, positionnant Paris comme place de référence en matière de régulation crypto.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la proposition de loi n°3090 sur les crypto-actifs ?
La PPL n°3090 est un texte législatif français présenté en juillet 2026 qui complète le règlement européen MiCA pour encadrer spécifiquement les IA autonomes de trading, les obligations de transparence algorithmique et la responsabilité des plateformes de crypto-actifs. Elle vise à combler les lacunes laissées par le droit européen sur la question des systèmes décisionnels automatisés.
La PPL n°3090 est-elle déjà en vigueur en juillet 2026 ?
Non, au 30 juillet 2026, le texte est encore au stade de proposition de loi. Elle doit encore être examinée et votée par l'Assemblée nationale et le Sénat avant d'être promulguée. Un délai de 18 mois est prévu après promulgation pour la mise en conformité des acteurs du marché.
Un bot de trading crypto est-il concerné par la nouvelle loi ?
Oui, tous les systèmes d'IA capables de prendre des décisions d'achat ou de vente d'actifs numériques sans intervention humaine sur chaque opération sont concernés. Ils devront obtenir un agrément AMF spécifique, faire l'objet d'un audit annuel et intégrer un dispositif de coupure d'urgence.
Quelles sont les sanctions prévues pour les plateformes non conformes ?
Les plateformes qui ne respectent pas les nouvelles obligations s'exposent à une amende administrative pouvant atteindre 5 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial, à la suspension de leur agrément AMF, et leurs dirigeants peuvent faire l'objet de poursuites pénales (3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende en cas de manquement délibéré).
Comment un investisseur peut-il se protéger grâce à la PPL n°3090 ?
La loi renverse la charge de la preuve en faveur de l'investisseur : en cas de perte anormale liée à un algorithme, c'est la plateforme qui doit prouver que son système a fonctionné correctement. L'investisseur peut également exiger la documentation complète du système décisionnel avant de confier ses actifs, et disposera d'une procédure de réclamation simplifiée auprès de l'AMF.
La PPL n°3090 s'applique-t-elle à la finance décentralisée (DeFi) ?
Oui, les systèmes de DeFi automatisée entrent dans la définition des "IA autonomes de gestion d'actifs numériques" dès lors qu'ils effectuent des opérations sans intervention humaine sur chaque décision. C'est l'un des points les plus débattus du texte, car l'application pratique à des protocoles décentralisés sans opérateur identifié pose des questions techniques et juridiques complexes, renvoyées pour partie à un décret d'application.
Quelle est la différence entre MiCA et la PPL n°3090 ?
MiCA est un règlement européen directement applicable dans tous les États membres qui établit le cadre général de régulation des crypto-actifs (agrément des prestataires, protection des investisseurs, stablecoins). La PPL n°3090 est un texte de droit français qui complète MiCA sur des points spécifiques non couverts : la responsabilité des IA autonomes de trading, les audits algorithmiques obligatoires et le kill switch réglementaire, des dispositions que le législateur européen n'avait pas intégrées.
Les crypto-actifs sont-ils concernés par des droits de succession en France ?
Oui, les crypto-actifs font partie du patrimoine du défunt et sont soumis aux droits de succession classiques. Une difficulté pratique majeure subsiste lorsque les clés privées sont inaccessibles : selon un article de la Semaine Juridique (LexisNexis, 2026), le notaire peut se retrouver face à des actifs "inaccessibles" qu'il est impossible de valoriser ou de transmettre, ce que la PPL n°3090 ne résout pas directement, mais qui fait l'objet de discussions parallèles sur l'obligation de désignation d'un mandataire successoral numérique.
Article rédigé à partir des sources disponibles au 30 juillet 2026, dont l'analyse de Yann Leconte publiée sur le Village de la Justice. La proposition de loi n°3090 est susceptible d'évoluer au cours du processus législatif. Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit ou effectuez un diagnostic gratuit.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que la proposition de loi n°3090 sur les crypto-actifs ?
- La PPL n°3090, présentée en juillet 2026, encadre les plateformes algorithmiques et les IA autonomes de trading en France. Elle complète le règlement MiCA en imposant transparence, auditabilité des algorithmes et un régime de responsabilité présumée pour les opérateurs.
- Quelle différence entre MiCA et la PPL n°3090 ?
- MiCA, entré en vigueur en décembre 2024, pose un socle européen harmonisé pour les crypto-actifs. La PPL n°3090 va plus loin en droit français en comblant les zones grises sur la responsabilité des systèmes automatisés et les obligations de transparence algorithmique.
- Que signifie le régime de responsabilité présumée pour les IA de trading ?
- En cas de perte anormale subie par un investisseur, la charge de la preuve est renversée : c'est la plateforme algorithmique qui doit démontrer que son IA a fonctionné conformément à ses paramètres déclarés, et non l'investisseur qui doit prouver la faute.
- Quelles sont les nouvelles obligations de transparence imposées aux PSCA ?
- Les PSCA doivent informer les clients avant toute souscription sur : la nature du système décisionnel utilisé (humain, assisté par IA ou autonome), le niveau de risque algorithmique standardisé par l'AMF, et les données d'entraînement des modèles de trading.
- La PPL n°3090 s'applique-t-elle aussi aux décisions d'investissement partiellement automatisées ?
- Oui. Les obligations de transparence s'appliquent même si la décision finale reste formellement humaine, dès lors que l'algorithme exerce une influence déterminante sur la stratégie d'investissement, au-delà du simple rôle d'assistance.