Licenciement abusif : indemnités, barème Macron 2025 et comment contester

Vous venez d'être licencié et vous doutez de la légitimité de votre employeur ? Un licenciement est dit « sans cause réelle et sérieuse » lorsqu'il ne repose pas sur un motif suffisamment objectif, réel et sérieux au sens de l'article L1232-1 du Code du travail. En pareil cas, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité dont le montant est encadré, depuis l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017, par le barème prévu à l'article L1235-3 du Code du travail. Ce barème fixe un plancher et un plafond d'indemnisation exprimés en mois de salaire brut, selon votre ancienneté et la taille de votre entreprise.

Pour un salarié ayant deux ans d'ancienneté dans une entreprise de onze salariés ou plus, le plancher est de trois mois de salaire et le plafond de trois mois et demi. Ces montants progressent avec l'ancienneté pour atteindre un plafond maximal de vingt mois de salaire brut à partir de vingt-neuf ans d'ancienneté. À ces indemnités prud'homales s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L1234-9 du Code du travail, calculée sur la base d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés non pris.

Attention : le délai pour saisir le Conseil de prud'hommes est de douze mois à compter de la notification de votre lettre de licenciement, conformément à l'article L1471-1 du Code du travail. Passé ce délai, votre action est prescrite et vous ne pouvez plus réclamer d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Certaines situations ouvrent droit à une protection renforcée et permettent d'échapper au barème Macron : c'est notamment le cas des licenciements nuls pour discrimination, harcèlement moral ou sexuel, ou violation du statut protecteur d'une salariée enceinte. Notre outil de diagnostic gratuit analyse votre situation en trois minutes et vous indique précisément ce à quoi vous pouvez prétendre.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif selon le Code du travail ?

Un licenciement abusif, ou « sans cause réelle et sérieuse », est un licenciement dont le motif invoqué par l'employeur ne satisfait pas aux exigences de l'article L1232-1 du Code du travail, c'est-à-dire qu'il n'est pas fondé sur une cause à la fois réelle (objectivement vérifiable), sérieuse (suffisamment grave) et pertinente. Cela peut résulter d'un motif inexistant, insuffisant, ou d'un non-respect de la procédure de licenciement. Le juge prud'homal apprécie souverainement la réalité et le sérieux du motif invoqué dans la lettre de licenciement.

Comment fonctionne le barème Macron 2025 pour calculer mes indemnités ?

Le barème Macron, codifié à l'article L1235-3 du Code du travail, fixe pour chaque année d'ancienneté un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut. Par exemple, avec un an d'ancienneté dans une entreprise de onze salariés ou plus, le plancher est d'un mois et le plafond d'un mois et demi ; avec dix ans d'ancienneté, le plancher est de trois mois et le plafond de dix mois. Pour les petites entreprises de moins de onze salariés, les planchers sont légèrement réduits. Le montant exact est fixé librement par le juge à l'intérieur de cette fourchette, en fonction des circonstances de la rupture et du préjudice subi.

Quelles sont les exceptions au barème Macron qui permettent d'obtenir plus ?

L'article L1235-3-1 du Code du travail exclut expressément l'application du barème lorsque le licenciement est nul. La nullité est notamment prononcée en cas de licenciement discriminatoire (article L1132-1), de licenciement consécutif à un harcèlement moral (article L1152-3) ou sexuel (article L1153-4), de licenciement d'une salariée enceinte en violation des articles L1225-4 et L1225-5, ou de licenciement d'un représentant du personnel sans autorisation de l'inspection du travail. En cas de nullité, le salarié peut prétendre à une indemnité plancher de six mois de salaire brut, sans plafond, et demander sa réintégration.

Quel est le délai pour saisir les prud'hommes après un licenciement abusif ?

Depuis la loi de ratification des ordonnances Macron, l'article L1471-1 du Code du travail fixe à douze mois le délai de prescription pour contester un licenciement pour motif personnel. Ce délai court à partir de la notification de la lettre de licenciement, c'est-à-dire à compter de sa réception. Passé ce délai d'un an, votre demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera irrecevable. Il est donc impératif d'agir rapidement, d'autant que la constitution du dossier et la tentative de conciliation préalable prennent du temps.

Comment prouver qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse ?

La preuve du licenciement abusif repose sur les éléments contenus dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige selon l'article L1235-2 du Code du travail. Vous pouvez rassembler des témoignages de collègues, des échanges de courriels, des comptes rendus d'entretiens, des bulletins de salaire ou tout document attestant que le motif allégué est inexact ou fabriqué. En cas de doute sur la réalité du motif, le juge tient compte de l'ensemble des éléments apportés par les deux parties : la charge de la preuve est partagée, mais l'employeur doit justifier de la réalité et du sérieux de la cause.

Puis-je cumuler l'indemnité pour licenciement abusif avec d'autres indemnités ?

Oui. L'indemnité prud'homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L1235-3 du Code du travail se cumule avec l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9), l'indemnité compensatrice de préavis (article L1234-5) et l'indemnité compensatrice de congés payés non pris. En revanche, elle ne se cumule pas avec d'autres indemnités ayant la même cause, comme l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement si la cause est réelle et sérieuse (article L1235-2), qui est alors limitée à un mois de salaire.

Le barème Macron est-il obligatoire pour le juge prud'homal en 2025 ?

Oui. Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 2022 (pourvoi n°21-14490 et n°21-15247), le barème Macron s'impose aux juges prud'homaux et ne peut être écarté au cas par cas pour tenir compte de la situation individuelle du salarié. Les juridictions françaises ne peuvent plus procéder à un contrôle de conventionnalité in concreto. Seules les situations de nullité du licenciement listées à l'article L1235-3-1 permettent de sortir du barème. En 2025, cette jurisprudence demeure applicable et aucune réforme législative n'est venue la modifier.

Que se passe-t-il si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement ?

Le non-respect de la procédure de licenciement, par exemple l'absence de convocation à l'entretien préalable ou le non-respect du délai de réflexion, est sanctionné par une indemnité distincte plafonnée à un mois de salaire brut en application de l'article L1235-2 du Code du travail, à condition que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse. Si le licenciement est également sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de procédure ne se cumule pas avec l'indemnité barème : le juge accorde la plus avantageuse ou les deux selon les circonstances, dans le respect des textes.