Simulateur d'indemnité pour licenciement abusif : calculez vos droits selon le barème Macron

Vous venez d'être licencié et vous estimez que votre employeur n'avait pas de cause réelle et sérieuse pour rompre votre contrat ? Vous avez probablement droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, encadrés par l'article L1235-3 du Code du travail, communément appelé le « barème Macron ». Ce simulateur vous permet d'obtenir une première estimation de la fourchette d'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre devant le Conseil de prud'hommes, en tenant compte de votre ancienneté et de la taille de votre entreprise.

Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif est encadré par un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut. Ces montants s'ajoutent à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L1234-9 du Code du travail, à laquelle vous avez droit dès lors que vous justifiez d'au moins 8 mois d'ancienneté (depuis la loi du 29 mars 2018). Il est donc essentiel de distinguer ces deux types d'indemnités pour évaluer correctement le préjudice total subi.

Attention : le barème Macron ne s'applique qu'aux licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement nul — notamment pour discrimination, harcèlement moral ou sexuel, violation d'une liberté fondamentale ou dénonciation de faits de corruption — l'article L1235-3-1 du Code du travail prévoit une indemnisation minimale de 6 mois de salaire, sans plafond légal. Notre outil de diagnostic vous aide à identifier la qualification exacte de votre situation pour maximiser vos chances d'indemnisation.

Questions fréquentes

Quel est le montant minimum et maximum d'une indemnité pour licenciement abusif ?

Selon l'article L1235-3 du Code du travail, les montants varient de 0,5 mois à 20 mois de salaire brut en fonction de votre ancienneté et de la taille de votre entreprise (moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus). Par exemple, pour 5 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, le plancher est de 3 mois et le plafond de 6 mois de salaire brut. Ces montants sont accordés par le juge prud'homal qui dispose d'un pouvoir d'appréciation dans cette fourchette.

Qu'est-ce que le barème Macron et comment s'applique-t-il en cas de licenciement abusif ?

Le barème Macron, codifié à l'article L1235-3 du Code du travail, est un tableau fixant des planchers et plafonds d'indemnisation en mois de salaire brut pour tout licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Il s'applique aux licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017 et varie selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise. Son application est obligatoire pour les juges, sauf en cas de licenciement nul (discrimination, harcèlement, etc.) où le plancher est de 6 mois sans plafond.

Comment est calculée l'indemnité légale de licenciement en plus des dommages et intérêts ?

L'indemnité légale de licenciement, prévue par l'article L1234-9 et le décret R1234-2 du Code du travail, est due dès 8 mois d'ancienneté. Elle est calculée sur la base de 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut. Cette indemnité s'ajoute aux dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Puis-je contester le barème Macron devant le Conseil de prud'hommes ?

Oui, mais avec des chances limitées devant les tribunaux français depuis les arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 2022, qui ont validé la conformité du barème Macron à la Convention n°158 de l'OIT et à la Charte sociale européenne. Certains conseils de prud'hommes et cours d'appel avaient auparavant écarté ce barème pour octroyer des indemnités plus élevées, mais la Cour de cassation a mis fin à cette divergence jurisprudentielle. En revanche, si votre licenciement est qualifié de nul, le barème ne s'applique pas et le juge peut aller au-delà du plafond.

Quelle est la différence entre licenciement abusif et licenciement nul ?

Le licenciement abusif (ou sans cause réelle et sérieuse) est celui pour lequel l'employeur ne peut pas justifier d'un motif suffisamment grave et objectif. Le licenciement nul, visé à l'article L1235-3-1 du Code du travail, est celui qui viole une liberté fondamentale, résulte d'une discrimination, d'un harcèlement moral ou sexuel, ou fait suite à l'exercice d'un droit protégé (dénonciation de faits de corruption, action en justice). La nullité ouvre droit à une indemnisation minimale de 6 mois de salaire sans plafond, et éventuellement à la réintégration dans l'entreprise.

Quel délai ai-je pour contester mon licenciement devant le Conseil de prud'hommes ?

Vous disposez d'un délai de prescription de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil de prud'hommes, conformément à l'article L1471-1 du Code du travail. Ce délai est impératif : passé ce terme, votre action sera irrecevable. Il est donc crucial d'agir rapidement, idéalement dès réception de votre lettre de licenciement, pour réunir les preuves et consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

Le simulateur prend-il en compte toutes les indemnités dues en cas de licenciement ?

Notre simulateur calcule les deux principales composantes : l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 et R1234-2 du Code du travail) et la fourchette d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le barème Macron (article L1235-3). Il ne tient pas compte d'éventuelles indemnités compensatrices de préavis, de congés payés non pris, ni des dommages et intérêts spécifiques liés à une procédure irrégulière (article L1235-2). Notre diagnostic approfondi vous permet d'obtenir une estimation globale personnalisée incluant tous ces éléments.

Mon employeur peut-il contourner le barème Macron en invoquant un accord collectif ?

Non. Le barème Macron fixé à l'article L1235-3 du Code du travail est d'ordre public : aucun accord collectif, même plus favorable, ne peut le modifier pour les dommages et intérêts liés au licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, votre convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale, auquel cas c'est le montant le plus élevé qui s'applique. Vérifiez toujours votre convention collective pour ne pas passer à côté de droits supplémentaires.