Licenciement abusif : comment calculer votre indemnité et que faire maintenant

Vous venez d'être licencié et vous pensez que ce licenciement est injustifié ? Vous n'êtes pas seul. Chaque année, des dizaines de milliers de salariés saisissent le conseil de prud'hommes pour contester un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En France, tout licenciement doit reposer sur une cause réelle, sérieuse et vérifiable (article L1232-1 du Code du travail). Si ce n'est pas le cas, votre employeur s'expose à des condamnations financières importantes, calculées selon le barème Macron fixé à l'article L1235-3 du Code du travail.

Depuis les ordonnances Macron de 2017, le montant des dommages et intérêts octroyés en cas de licenciement abusif est encadré par un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut, déterminés en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci. Ainsi, un salarié ayant deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins onze salariés peut prétendre à une indemnité comprise entre trois et trois mois et demi de salaire brut, tandis qu'un salarié de vingt ans d'ancienneté peut obtenir jusqu'à vingt mois de salaire brut. Ces montants s'ajoutent à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L1234-9 du Code du travail, versée dès lors que vous justifiez d'au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue.

Attention : le délai pour agir est impératif. Depuis la loi du 14 juin 2013, vous disposez de douze mois à compter de la notification de votre licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L1471-1 du Code du travail. Passé ce délai, toute action en contestation du licenciement sera prescrite et irrecevable. Ne laissez pas le temps jouer contre vous. Lancez dès maintenant notre diagnostic gratuit pour évaluer en trois minutes la solidité de votre dossier, estimer le montant de vos indemnités potentielles et savoir comment saisir les prud'hommes.

Questions fréquentes

Comment savoir si mon licenciement est abusif ?

Un licenciement est considéré abusif, ou sans cause réelle et sérieuse, lorsque l'employeur ne peut pas justifier d'un motif valable, précis et vérifiable tel qu'exigé par l'article L1232-1 du Code du travail. Cela peut être le cas si la lettre de licenciement est vague, si les faits reprochés sont inexacts ou disproportionnés, ou si la procédure (entretien préalable, délais) n'a pas été respectée conformément aux articles L1232-2 à L1232-6. Notre diagnostic gratuit analyse ces critères point par point pour évaluer la solidité de votre situation.

Quel est le montant de l'indemnité pour licenciement abusif selon le barème Macron ?

Le barème Macron, codifié à l'article L1235-3 du Code du travail, fixe des planchers et des plafonds d'indemnisation exprimés en mois de salaire brut selon votre ancienneté. Par exemple, pour un an d'ancienneté dans une entreprise d'au moins onze salariés, l'indemnité va de un à deux mois de salaire brut ; pour cinq ans, de trois à six mois ; pour dix ans, de trois à dix mois ; et pour vingt ans ou plus, de trois à vingt mois. Ces montants s'entendent en plus de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis.

Quel est le délai pour contester un licenciement aux prud'hommes ?

Depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le délai de prescription pour contester un licenciement est de douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat, conformément à l'article L1471-1 du Code du travail. Ce délai est absolu : une action introduite après ce terme sera déclarée irrecevable par le conseil de prud'hommes. Il est donc crucial d'agir rapidement, idéalement dans les premiers mois suivant votre licenciement.

Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?

L'indemnité légale de licenciement, prévue à l'article L1234-9 du Code du travail et précisée par l'article R1234-2, est due à tout salarié ayant au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Son montant est égal à un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis à un tiers de mois de salaire par année au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et la moyenne des trois derniers mois.

Comment saisir le conseil de prud'hommes après un licenciement abusif ?

Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous devez déposer une requête auprès du greffe du conseil compétent, c'est-à-dire en général celui du lieu où vous travailliez, conformément à l'article R1412-1 du Code du travail. Depuis 2016, une tentative de conciliation n'est plus obligatoire avant l'audience de jugement, mais une phase de conciliation reste prévue au sein de la procédure prud'homale. Il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail ou par un représentant syndical pour maximiser vos chances de succès.

Le barème Macron s'applique-t-il à toutes les situations de licenciement abusif ?

Non, le barème Macron prévu à l'article L1235-3 du Code du travail s'applique aux licenciements sans cause réelle et sérieuse, mais il existe des exceptions importantes. En cas de licenciement nul, par exemple pour discrimination, harcèlement moral ou sexuel, violation d'une liberté fondamentale ou dénonciation de faits de corruption, les indemnités ne sont pas soumises au barème et peuvent dépasser le plafond, avec un minimum de six mois de salaire brut prévu à l'article L1235-3-1. Notre diagnostic identifie si votre situation relève de ces exceptions.

Puis-je contester mon licenciement même si j'ai signé un reçu pour solde de tout compte ?

Oui, la signature d'un reçu pour solde de tout compte n'empêche pas de contester le bien-fondé de votre licenciement devant le conseil de prud'hommes. En vertu de l'article L1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans un délai de six mois suivant sa signature, ce qui en libère les effets libératoires. Même après ce délai, la contestation du licenciement lui-même reste possible dans le délai de douze mois prévu par l'article L1471-1.

Que se passe-t-il si la procédure de licenciement n'a pas été respectée ?

Si votre employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement, par exemple en omettant la convocation à l'entretien préalable prévue à l'article L1232-2 ou en ne respectant pas les délais légaux, vous pouvez prétendre à une indemnité pour irrégularité de procédure pouvant aller jusqu'à un mois de salaire brut, selon l'article L1235-2 du Code du travail. Cette indemnité est cumulable avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si le fond est aussi contesté.