Indemnité de licenciement : comment calculer le montant selon votre ancienneté ?

Vous venez d'être licencié ou vous craignez de l'être prochainement ? L'indemnité légale de licenciement est un droit fondamental garanti par l'article L1234-9 du Code du travail. Elle est due à tout salarié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, à condition que le licenciement ne soit pas prononcé pour faute grave ou faute lourde. Son montant dépend directement de votre ancienneté dans l'entreprise et de votre salaire de référence, selon une formule légale précise fixée par le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017.

La formule de calcul se décompose en deux tranches d'ancienneté : vous percevez 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut ou la moyenne des 3 derniers mois (avec intégration proratisée des primes et gratifications annuelles). Ainsi, pour un salarié avec 15 ans d'ancienneté et un salaire mensuel brut de 2 800 €, l'indemnité légale s'élèverait à (2 800 × 0,25 × 10) + (2 800 × 0,33 × 5), soit 7 000 € + 4 620 € = 11 620 € brut.

Attention : l'indemnité légale constitue un plancher minimal. Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables, notamment un taux majoré ou un seuil d'ancienneté plus bas. De plus, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités complémentaires peuvent s'ajouter en vertu de l'article L1235-3 du Code du travail, selon un barème encadré par les ordonnances Macron de 2017 (de 1 à 20 mois de salaire selon votre ancienneté et la taille de l'entreprise). Pour connaître précisément vos droits et obtenir une estimation personnalisée, lancez dès maintenant notre diagnostic gratuit.

Questions fréquentes

Quelle est la formule légale de calcul de l'indemnité de licenciement ?

Selon l'article L1234-9 du Code du travail et le décret du 25 septembre 2017, l'indemnité légale est égale à 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois accomplis. Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre la moyenne des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois.

À partir de combien d'ancienneté a-t-on droit à une indemnité de licenciement ?

Depuis la loi du 27 décembre 2018 (loi PACTE), le seuil d'ancienneté minimal a été abaissé de 1 an à 8 mois ininterrompus au service du même employeur, conformément à l'article L1234-9 du Code du travail. En dessous de ce seuil, aucune indemnité légale n'est due, sauf disposition conventionnelle plus favorable prévue par votre convention collective.

L'indemnité de licenciement est-elle versée en cas de licenciement pour faute grave ?

Non. L'article L1234-9 du Code du travail exclut expressément le versement de l'indemnité légale de licenciement en cas de faute grave ou de faute lourde. Si vous estimez que la qualification de faute grave est contestable ou abusive, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour requalifier le licenciement et obtenir le versement des indemnités dues, y compris une éventuelle indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement si j'ai travaillé à temps partiel ?

Pour un salarié ayant travaillé à temps partiel et à temps complet au sein de la même entreprise, le calcul de l'indemnité de licenciement s'effectue de manière proportionnelle selon l'article R1234-4 du Code du travail. On calcule séparément la part d'ancienneté effectuée à temps plein et celle à temps partiel, puis on pondère chaque résultat par le rapport entre la durée de travail à temps partiel et la durée légale ou conventionnelle. Cette règle vise à ne pas pénaliser les salariés ayant eu des aménagements de durée du travail.

L'indemnité de licenciement est-elle imposable et soumise à cotisations sociales ?

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé des trois plafonds suivants : le montant légal ou conventionnel, 2 fois la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente, ou 50 % du montant de l'indemnité. Toutefois, la fraction excédant 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est intégralement soumise à cotisations, et celle dépassant 2 fois le PASS est soumise à la CSG-CRDS.

Quelle différence entre indemnité légale et indemnité conventionnelle de licenciement ?

L'indemnité légale, prévue par l'article L1234-9 du Code du travail, constitue le minimum garanti à tout salarié éligible. L'indemnité conventionnelle est celle prévue par votre convention collective de branche ou par votre contrat de travail ; si elle est plus favorable que l'indemnité légale, c'est elle qui s'applique. Il est donc indispensable de consulter votre convention collective (identifiable grâce à votre bulletin de paie) pour vérifier si un taux majoré ou des conditions plus avantageuses vous sont applicables.

Peut-on contester le montant de l'indemnité de licenciement versée par l'employeur ?

Oui, si vous estimez que votre employeur a mal calculé votre indemnité (ancienneté sous-évaluée, salaire de référence incorrect, oubli des primes, non-application de la convention collective), vous pouvez le contester. La première étape est d'adresser une réclamation écrite à votre employeur. En cas de refus, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans à compter de la rupture du contrat, conformément à l'article L1471-1 du Code du travail. Notre diagnostic gratuit vous aide à identifier les écarts potentiels.

Que se passe-t-il si mon licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ?

En cas de licenciement jugé abusif par le Conseil de prud'hommes, vous avez droit en plus de l'indemnité de licenciement à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, encadrée par le barème de l'article L1235-3 du Code du travail (dit « barème Macron »). Ce montant varie de 1 mois à 20 mois de salaire brut selon votre ancienneté et les effectifs de l'entreprise. Pour une entreprise d'au moins 11 salariés, un salarié avec 5 ans d'ancienneté peut ainsi prétendre à entre 3 et 6 mois de salaire brut supplémentaires.