Indemnité compensatrice de congés payés non pris : comment calculer ce que vous devez recevoir sur votre solde de tout compte

Lorsque vous quittez une entreprise — que ce soit suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission — votre employeur est légalement tenu de vous verser une indemnité compensatrice pour tous les congés payés que vous n'avez pas pris. Cette obligation est posée par l'article L3141-28 du Code du travail : peu importe la cause de la rupture du contrat, y compris en cas de faute grave, vous avez droit à cette indemnité. Elle doit figurer sur votre solde de tout compte, et son absence ou son calcul erroné constitue un manquement grave de l'employeur susceptible d'être contesté devant le Conseil de prud'hommes.

Le calcul de cette indemnité obéit à des règles précises. L'article L3141-24 du Code du travail impose de retenir la méthode la plus favorable entre deux formules : la règle du dixième (1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence) et la méthode du maintien de salaire (qui simule ce que vous auriez gagné si vous aviez pris ces congés). En pratique, la règle du 1/10e est souvent appliquée, mais ce n'est pas toujours la plus avantageuse, notamment pour les salariés dont la rémunération variable est importante. Un mauvais calcul peut vous faire perdre plusieurs centaines, voire milliers d'euros.

Depuis un arrêt majeur de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 13 septembre 2023, repris par la Cour de cassation dans ses arrêts du 13 septembre 2023, le droit français a été profondément bouleversé sur la question de la prescription. Désormais, le délai de prescription de trois ans prévu par l'article L3245-1 du Code du travail ne commence à courir que lorsque l'employeur a mis le salarié en mesure d'exercer effectivement son droit à congé. Cette évolution considérable signifie que de nombreux salariés peuvent réclamer des congés payés remontant bien au-delà des trois dernières années, notamment en cas de maladie ou d'accident du travail. Si vous pensez que votre employeur vous a sous-payé ou refusé cette indemnité, lancez dès maintenant notre diagnostic gratuit pour évaluer vos droits.

Questions fréquentes

Comment calculer l'indemnité compensatrice de congés payés non pris ?

Selon l'article L3141-24 du Code du travail, vous devez appliquer les deux méthodes de calcul et retenir la plus favorable : soit 1/10e de la rémunération brute totale perçue sur la période de référence (1er juin au 31 mai), soit le maintien de salaire correspondant à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez effectivement pris ces congés. Par exemple, si vous avez perçu 36 000 € brut sur la période de référence et qu'il vous reste 10 jours de congés sur 25 acquis, la règle du 1/10e donne : 36 000 € × 1/10 × (10/25) = 1 440 € brut. Il est essentiel de vérifier les deux méthodes car pour les salariés avec primes ou commissions, le maintien de salaire peut être plus avantageux.

L'employeur doit-il payer les congés payés même en cas de faute grave ?

Oui, absolument. Depuis la loi du 17 août 2015 et la rédaction actuelle de l'article L3141-28 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés est due quelle que soit la cause de rupture du contrat, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde. Avant cette réforme, la faute lourde permettait à l'employeur de ne pas verser cette indemnité, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Si votre employeur refuse de payer en invoquant votre faute, il commet une erreur de droit que vous pouvez contester.

Quel est le délai de prescription pour réclamer des congés payés non payés après 2023 ?

Suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, alignés sur la jurisprudence de la CJUE, le délai de prescription de trois ans prévu à l'article L3245-1 du Code du travail ne commence désormais à courir qu'à partir du moment où l'employeur a mis le salarié en mesure de prendre ses congés. En pratique, si l'employeur ne vous a jamais informé correctement de vos droits à congés, ou si une maladie vous a empêché de les prendre, le délai de prescription peut être significativement repoussé. Cette évolution majeure ouvre la voie à des réclamations portant sur des périodes bien plus longues que ce qui était admis jusqu'alors.

Que faire si mon employeur refuse de payer les congés payés sur le solde de tout compte ?

Si votre solde de tout compte ne mentionne pas l'indemnité compensatrice de congés payés, ou si le montant vous semble erroné, vous disposez de plusieurs recours. Vous pouvez d'abord contester le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception dans les six mois suivant sa signature (article L1234-20 du Code du travail) — passé ce délai, il devient libératoire. En l'absence de règlement amiable, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des sommes dues, assorti d'intérêts de retard au taux légal. Un diagnostic en ligne vous permet de chiffrer précisément votre créance avant d'agir.

Les congés payés non pris sont-ils dus en cas de démission ?

Oui, en cas de démission, l'indemnité compensatrice de congés payés reste intégralement due pour tous les jours de congés acquis et non pris à la date de fin du contrat, conformément à l'article L3141-28 du Code du travail. La démission n'entraîne aucune perte de ce droit. Seule différence notable par rapport à d'autres modes de rupture : en cas de démission, vous ne bénéficiez généralement pas du préavis dispensé rémunéré si vous n'effectuez pas votre préavis, mais votre droit aux congés payés demeure entier.

Les congés payés acquis pendant un arrêt maladie sont-ils indemnisés ?

Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (n° 22-17.340 et suivants), un salarié en arrêt maladie — qu'il s'agisse d'une maladie ordinaire ou d'un accident du travail — continue d'acquérir des droits à congés payés, en conformité avec la directive européenne 2003/88/CE. Ces congés acquis pendant la maladie doivent être indemnisés sur le solde de tout compte si le contrat est rompu. De plus, si l'employeur ne vous a pas informé de vos droits et permis de prendre ces congés dans un délai raisonnable après votre reprise, la prescription est suspendue, ce qui peut vous permettre de réclamer des congés sur plusieurs années.

Comment sont calculés les congés payés sur une période incomplète ou en cas de temps partiel ?

Pour une période de travail incomplète, les droits à congés sont calculés prorata temporis : vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (article L3141-3 du Code du travail), et l'indemnité est calculée en proportion de la rémunération effectivement perçue. Pour les salariés à temps partiel, la méthode reste la même (1/10e ou maintien de salaire), mais la base de calcul reflète le salaire à temps partiel réel. Attention : certaines absences (maladie, maternité, accident du travail) sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés, ce qui peut augmenter votre compteur de jours acquis.

L'indemnité de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales et à l'impôt ?

Oui, l'indemnité compensatrice de congés payés a le caractère d'un salaire et est donc soumise à l'ensemble des cotisations sociales (salariales et patronales) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu, au même titre que votre rémunération ordinaire. Elle ne bénéficie d'aucune exonération fiscale particulière, contrairement à certaines autres indemnités de rupture (comme l'indemnité de licenciement dans certaines limites). Elle doit donc apparaître sur votre dernier bulletin de paie et être déclarée dans votre déclaration annuelle de revenus.