IA dans les marchés publics : ce que change vraiment la loi de simplification 2026 (et les risques juridiques à anticiper)

La loi de simplification de la vie économique, promulguée début 2026, introduit des dispositions qui bouleversent en profondeur les règles d'attribution des marchés publics, en ouvrant la voie à l'automatisation algorithmique des procédures. Si l'objectif affiché est de fluidifier et d'accélérer la commande publique — représentant environ 130 milliards d'euros de dépenses annuelles selon la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie —, les risques juridiques liés à l'usage de l'intelligence artificielle dans ce domaine sont considérables et encore largement sous-estimés.

Cet article vous propose une analyse complète de ce que change concrètement cette loi pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques : notation automatisée des offres, détection algorithmique des offres anormalement basses, traçabilité des décisions d'attribution, et articulation avec l'AI Act européen entré en vigueur en août 2024. Un sujet au croisement du droit administratif, du droit de la commande publique et du droit du numérique — qui concerne en réalité des centaines de milliers d'entreprises soumissionnaires chaque année.

Contexte juridique

La commande publique française se dote en 2026 d'un cadre partiel pour l'IA, mais reste tributaire d'un empilement normatif européen et national complexe.

Le droit de la commande publique repose en France sur le Code de la commande publique (CCP), issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du même jour. Les principes fondateurs — liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures — sont gravés à l'article L3 du CCP. Ces principes constituent le socle sur lequel toute innovation technologique, y compris algorithmique, doit s'appuyer sans le contredire.

La loi de simplification de la vie économique de 2026 vient modifier ou compléter plusieurs articles du CCP afin de :

• Autoriser explicitement le recours à des outils algorithmiques dans l'analyse des offres et la détection des offres anormalement basses (OAB) ;
• Établir une obligation de traçabilité renforcée des décisions prises avec l'assistance d'un système d'IA ;
• Préciser les conditions dans lesquelles une décision d'attribution automatisée peut être contestée.

À cette architecture nationale s'ajoute le cadre européen. L'AI Act (Règlement UE 2024/1689), entré en vigueur en août 2024, classe les systèmes d'IA utilisés dans la commande publique comme des systèmes à haut risque (Annexe III, point 5), soumis aux exigences des articles 9 à 15 du règlement : gestion des risques, qualité des données, transparence, supervision humaine et robustesse. Depuis février 2026, les obligations d'enregistrement dans la base de données EU AI Act sont pleinement applicables aux acheteurs publics déployant de tels systèmes.

Analyse approfondie

L'IA appliquée aux marchés publics crée trois zones de friction juridique majeures : la notation des offres, la détection des OAB et la responsabilité des acheteurs.

1. La notation algorithmique des offres : entre gain d'efficacité et risque d'illégalité

L'article L2152-7 du CCP impose que l'attribution soit fondée sur des critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché. Le recours à un algorithme de notation est en théorie compatible avec cet article — à condition que la pondération des critères soit définie et publiée avant le lancement de la procédure.

Or, les systèmes d'IA dits de machine learning posent un problème structurel : leur fonctionnement est souvent opaque ("boîte noire"), rendant difficile, voire impossible, la vérification du respect de l'égalité de traitement. Le Conseil d'État, dans son étude annuelle de 2022 sur les algorithmes et la décision administrative, avait déjà alerté sur ce risque, estimant que plus de 60 % des algorithmes décisionnels publics testés ne permettaient pas une explication satisfaisante de leurs résultats.

La loi de 2026 impose désormais que tout système algorithmique utilisé pour noter des offres soit accompagné d'une documentation technique explicative accessible à tout soumissionnaire qui en ferait la demande — en écho direct au droit à l'explication consacré par l'article 86 du Règlement IA (AI Act) et l'article 22 du RGPD pour les décisions individuelles automatisées.

2. La détection automatisée des offres anormalement basses

La procédure de détection des OAB, régie par les articles L2152-5 et R2152-3 du CCP, oblige l'acheteur à demander des justifications à tout soumissionnaire dont l'offre paraît anormalement basse. L'IA peut ici jouer un rôle utile — en croisant des données de prix sectoriels, des indices de coûts ou des référentiels historiques — mais elle soulève une question majeure : sur quelle base de données l'algorithme a-t-il été entraîné ?

Si la base de données est biaisée (par exemple, surreprésentant des marchés d'un secteur géographique ou économique particulier), le signalement algorithmique d'une OAB pourrait être injuste voire discriminatoire, exposant l'acheteur public à un recours en référé précontractuel devant le tribunal administratif (article L551-1 du Code de justice administrative).

3. Traçabilité et responsabilité : qui répond d'une décision prise par un algorithme ?

C'est sans doute le point le plus sensible de la réforme. La loi de 2026 maintient le principe selon lequel la décision d'attribution reste une décision administrative, dont la responsabilité incombe à l'acheteur public — personne morale de droit public — et non à l'éditeur du logiciel. L'IA est un outil, pas un décideur.

En cas de contentieux, le juge administratif examinera si l'acheteur a bien exercé un contrôle humain effectif sur la décision algorithmique (exigence de l'article 14 de l'AI Act : "human oversight"). Un acheteur qui se serait borné à valider mécaniquement la recommandation de l'algorithme sans vérification critique risque une annulation du marché et une condamnation pour manquement aux obligations de mise en concurrence.

Tableau comparatif : avant et après la loi de simplification 2026

Implications pratiques

Pour les acheteurs publics comme pour les entreprises soumissionnaires, la loi crée de nouveaux droits et de nouvelles obligations dès 2026.

Du côté des acheteurs publics

Les collectivités territoriales, établissements publics et services de l'État qui souhaitent intégrer des outils d'IA dans leurs procédures de marché doivent désormais :

1. Réaliser une évaluation des risques préalable au déploiement, conformément à l'article 9 de l'AI Act ;
2. Publier les modalités de fonctionnement de l'algorithme dans les documents de consultation (règlement de consultation ou avis de marché) ;
3. Conserver les logs décisionnels pendant toute la durée de prescription contentieuse (5 ans pour les recours en responsabilité) ;
4. Nommer un référent "commande publique numérique" chargé de la supervision humaine des décisions assistées.

Le coût de mise en conformité est réel : selon une estimation de l'Observatoire des marchés publics (rapport mars 2026), la mise à niveau des systèmes d'information des acheteurs publics représenterait en moyenne entre 15 000 et 80 000 euros selon la taille de la structure.

Du côté des entreprises soumissionnaires

La loi ouvre des droits nouveaux dont les opérateurs économiques — notamment les PME — auraient tort de ne pas se saisir :

• Droit de demander une explication sur la notation algorithmique de leur offre dans le délai de 11 jours du référé précontractuel ;
• Droit de contester la détection automatique d'une OAB avant toute élimination de l'offre ;
• Possibilité de signaler à l'autorité de contrôle compétente (la CNIL pour les données personnelles traitées, la future autorité de surveillance AI Act pour les systèmes IA) tout manquement de l'acheteur.

Deux perspectives opposées sur cette réforme

Les partisans de l'automatisation soulignent que l'IA peut réduire les délais d'analyse d'offres de 40 à 60 % (données DAJ 2025), limiter les erreurs humaines et améliorer la cohérence des décisions sur de grands volumes de marchés.

Les critiques — dont plusieurs associations de PME et d'artisans — font valoir que l'automatisation risque de désavantager structurellement les petites entreprises dont les offres, moins standardisées, sont plus difficiles à analyser algorithmiquement. La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) a publié en avril 2026 une note alertant sur ce risque d'exclusion numérique de facto des TPE/PME.

Points clés à retenir

• La loi de simplification 2026 autorise et encadre le recours à l'IA dans la commande publique, sans supprimer les principes fondamentaux du CCP (transparence, égalité, liberté d'accès).
• Les systèmes d'IA utilisés pour noter des offres ou détecter des OAB sont classés à haut risque par l'AI Act et soumis à des obligations strictes de documentation, traçabilité et supervision humaine.
• La responsabilité de toute décision d'attribution reste celle de l'acheteur public, même lorsque la décision est assistée ou recommandée par un algorithme.
• Le droit à l'explication est désormais explicitement inscrit dans le CCP, permettant à tout soumissionnaire d'obtenir des éclaircissements sur la notation algorithmique de son offre.
• Les PME et TPE sont particulièrement exposées au risque d'exclusion algorithmique, un enjeu que la loi n'a que partiellement pris en compte.
• Les acheteurs publics doivent se mettre en conformité avec l'AI Act dès maintenant, sous peine de sanctions pouvant atteindre 30 millions d'euros ou 6 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements les plus graves (article 101 AI Act).
• Aucun déploiement d'IA décisionnelle dans un marché public ne devrait être fait sans audit juridique préalable et formation des équipes achats.

Questions fréquentes

L'IA peut-elle attribuer automatiquement un marché public sans intervention humaine ?

Non. En l'état du droit français et européen, la décision d'attribution d'un marché public reste un acte administratif qui doit faire l'objet d'une validation humaine. L'article 14 de l'AI Act impose une supervision humaine effective pour tout système d'IA à haut risque. Un marché attribué sans contrôle humain identifiable serait susceptible d'annulation par le juge administratif.

Qu'est-ce qu'une offre anormalement basse et comment l'IA peut-elle la détecter ?

Une offre anormalement basse (OAB) est une offre dont le prix est si bas qu'il fait douter de la capacité du soumissionnaire à exécuter le marché dans de bonnes conditions (article L2152-5 CCP). L'IA peut comparer automatiquement les prix proposés à des référentiels sectoriels, des indices de coûts ou des données historiques. Toutefois, l'acheteur doit toujours demander des justifications au soumissionnaire avant toute élimination — l'algorithme ne peut pas décider seul de l'élimination d'une offre.

Quel recours un soumissionnaire peut-il exercer si son offre a été mal notée par un algorithme ?

Le soumissionnaire peut exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif (article L551-1 du Code de justice administrative) avant la signature du marché, ou un référé contractuel après. Il peut également demander, en vertu des nouvelles dispositions de la loi 2026, une explication détaillée de la notation algorithmique. En cas de traitement de données personnelles, un recours devant la CNIL est également envisageable.

La loi de simplification 2026 s'applique-t-elle à tous les marchés publics ?

La loi s'applique à l'ensemble des marchés publics soumis au Code de la commande publique. Toutefois, les obligations les plus contraignantes (enregistrement AI Act, documentation technique, audit de conformité) concernent principalement les marchés dont la valeur dépasse les seuils européens : 143 000 euros HT pour les fournitures et services des administrations centrales, 221 000 euros HT pour les autres entités publiques, et 5 538 000 euros HT pour les travaux (seuils 2024-2025, révisés par règlement européen).

L'AI Act s'applique-t-il aux acheteurs publics qui utilisent des logiciels d'analyse d'offres commerciaux ?

Oui. Dès lors qu'un acheteur public déploie ou utilise un système d'IA pour analyser des offres ou prendre des décisions dans le cadre d'un marché public, il est considéré comme déployeur au sens de l'article 3(4) de l'AI Act et assume les obligations correspondantes, même si le logiciel a été développé par un éditeur privé. La responsabilité se partage entre l'éditeur (fournisseur) et l'acheteur (déployeur).

Quelles sanctions risque un acheteur public qui n'est pas en conformité avec l'AI Act ?

Les sanctions prévues par l'AI Act peuvent atteindre 30 millions d'euros ou 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour les infractions les plus graves (article 101). Pour les autorités publiques, les modalités d'application sont précisées par les États membres. En France, des sanctions administratives spécifiques sont en cours de transposition. À court terme, le risque le plus immédiat reste l'annulation contentieuse du marché public concerné.

Comment une PME peut-elle se protéger face à la notation algorithmique de ses offres ?

Une PME a tout intérêt à demander systématiquement, dans ses échanges avec l'acheteur, si un algorithme sera utilisé pour noter les offres et selon quels critères. Elle peut également faire valoir son droit à l'explication après la notification de la décision, et saisir le juge en référé si les explications sont insuffisantes. Il est conseillé de conserver toutes les preuves de la procédure et de consulter un avocat spécialisé en droit de la commande publique dès les premiers signes d'irrégularité.

Existe-t-il une liste officielle des systèmes d'IA autorisés dans la commande publique ?

À ce jour, il n'existe pas de liste officielle d'outils d'IA "certifiés" pour la commande publique. La DAJ (Direction des affaires juridiques) du ministère de l'Économie a publié en mars 2026 un guide de bonnes pratiques recommandant une liste de critères de sélection pour les outils algorithmiques, mais sans valeur contraignante. L'enregistrement dans la base de données EU AI Act est en revanche obligatoire pour les systèmes à haut risque déployés après février 2025.

Article rédigé sur la base de la loi de simplification de la vie économique (2026), du Code de la commande publique, du Règlement UE 2024/1689 (AI Act), et des publications de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation spécifique, consultez un avocat spécialisé en droit public et droit du numérique.