Escroquerie et prescription : quand l'arnaque se dissimule elle-même — et quand l'algorithme y contribue

La Cour de cassation a admis, dans une décision du 25 mars 2026, que l'escroquerie peut être dissimulée par ses propres actes constitutifs — une avancée majeure qui bouleverse le calcul du point de départ de la prescription pénale.

Cette décision de la chambre criminelle s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel progressif d'universalisation du régime dérogatoire de prescription, traditionnellement réservé aux infractions occultes ou dissimulées. Elle ouvre simultanément une question brûlante d'actualité : lorsque les algorithmes de recommandation des grandes plateformes numériques servent de vecteurs à la diffusion et à la dissimulation d'arnaques en ligne, peut-on envisager une responsabilité civile des intermédiaires algorithmiques en droit français ?

Dans cet article, nous examinons d'abord l'état du droit pénal sur la prescription de l'escroquerie, avant d'analyser comment le cadre juridique du Digital Services Act (DSA), de la loi SREN et du Code civil permet — ou devrait permettre — d'engager la responsabilité des plateformes dont les algorithmes participent, même indirectement, à la dissimulation de ces infractions.

Contexte juridique

La prescription de l'escroquerie court désormais à partir du moment où la victime pouvait déceler la tromperie, et non de l'acte lui-même.

L'escroquerie en droit pénal français : rappel des fondamentaux

L'escroquerie est définie et réprimée par l'article 313-1 du Code pénal : il s'agit du fait d'obtenir, par un mensonge, un faux nom ou une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie, ou l'emploi de manœuvres frauduleuses, la remise d'un bien, d'une somme d'argent, ou la fourniture d'un service. La peine est fixée à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. En cas de circonstances aggravantes (bande organisée, vulnérabilité de la victime), ces peines sont portées à 7 ans et 750 000 euros.

Le délai de prescription de l'action publique pour les délits est en principe de 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 27 février 2017). Pour les infractions occultes ou dissimulées, ce délai ne commence à courir qu'à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique — sans toutefois dépasser 12 ans à compter des faits.

La décision du 25 mars 2026 : l'instrument de l'infraction comme outil de dissimulation

La chambre criminelle de la Cour de cassation a franchi, le 25 mars 2026, un pas décisif : elle admet pour la première fois que l'escroquerie peut être qualifiée d'infraction dissimulée non pas par des actes postérieurs à l'infraction, mais par ses propres actes constitutifs. Autrement dit, la tromperie inhérente à l'escroquerie — le mensonge, la mise en scène frauduleuse — peut elle-même constituer le mécanisme de dissimulation qui justifie le report du point de départ de la prescription.

Selon le commentaire publié sur Dalloz Actualité, cette décision contribue à une forme d'universalisation du régime dérogatoire de prescription, jusqu'alors appliqué de manière plus restrictive. Elle "invite à se demander dans quelle mesure l'universalisation du régime dérogatoire de prescription permet de qualifier l'escroquerie d'infraction dissimulée lorsque ses propres actes constituent l'outil de dissimulation".

Analyse approfondie

Les algorithmes de recommandation peuvent constituer un mécanisme de dissimulation active, engageant potentiellement la responsabilité des plateformes.

Le vecteur algorithmique : amplificateur et dissimulateur

La question prend une dimension radicalement nouvelle à l'ère des arnaques en ligne facilitées par l'IA. Les algorithmes de recommandation — qu'il s'agisse de ceux de Meta, Google, TikTok ou de plateformes d'e-commerce — peuvent amplifier la visibilité de contenus frauduleux, orienter les utilisateurs vers des offres trompeuses, et, surtout, créer un environnement de confiance artificielle qui retarde la prise de conscience par les victimes.

Concrètement : un arnaqueur qui diffuse de fausses offres d'investissement via des publicités ciblées algorithmiquement bénéficie d'un double effet. D'une part, l'algorithme sélectionne les profils les plus vulnérables (personnes âgées, personnes en difficulté financière). D'autre part, la légitimité apparente conférée par la plateforme — le fait que l'annonce "passe" les filtres et apparaisse dans un flux personnalisé — renforce la crédibilité de l'arnaque et retarde la date à laquelle la victime peut raisonnablement soupçonner la fraude.

Dans cette configuration, l'instrument de l'infraction (l'algorithme de recommandation) devient l'outil de sa propre dissimulation — exactement le schéma que la Cour de cassation vient de consacrer sur le plan pénal.

Le cadre de responsabilité des plateformes : DSA, loi SREN, Code civil

Le Digital Services Act, entré en application pour les très grandes plateformes en ligne (VLOP) depuis août 2023 et généralisé depuis février 2024, impose aux plateformes des obligations de diligence algorithmique. L'article 27 du DSA oblige les VLOP à évaluer et atténuer les risques systémiques que leurs algorithmes font peser sur les utilisateurs, y compris les risques liés à la diffusion de contenus frauduleux. En cas de manquement, la Commission européenne peut infliger une amende allant jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial annuel.

La loi SREN (loi visant à Sécuriser et Réguler l'Espace Numérique), promulguée en mai 2024, complète ce dispositif en droit français. Elle renforce les obligations des plateformes en matière de lutte contre les arnaques, avec notamment un mécanisme de notification-action renforcé pour les contenus manifestement frauduleux. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) dispose de pouvoirs d'injonction et peut ordonner le blocage de services en cas de non-conformité.

Sur le plan de la responsabilité civile, l'article 1240 du Code civil (responsabilité pour faute) peut être mobilisé si l'on démontre que la plateforme avait connaissance du caractère frauduleux d'un contenu et a omis d'agir. Mais la véritable question jurisprudentielle — encore ouverte en mars 2026 — est de savoir si la conception même d'un algorithme de recommandation qui maximise l'engagement au détriment de la détection des fraudes peut constituer une faute au sens de l'article 1240.

Deux perspectives sur la responsabilité algorithmique

Perspective favorable à la responsabilité des plateformes : Les plateformes ne sont pas de simples hébergeurs passifs dès lors qu'elles conçoivent activement des systèmes d'amplification du contenu. Un algorithme qui, par construction, favorise les contenus générant des clics émotionnels — exactement ce que produisent les offres d'arnaque trop belles pour être vraies — est un outil actif de nuisance. Selon une étude de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publiée en 2025, plus de 60% des signalements d'arnaques en ligne impliquaient un vecteur publicitaire algorithmique.

Perspective défavorable à une responsabilité élargie : À l'inverse, une mise en cause systématique des plateformes risque de créer une insécurité juridique préjudiciable à l'innovation et de faire peser sur ces acteurs une obligation de surveillance générale que le DSA lui-même interdit expressément (article 8 du DSA). La responsabilité algorithmique ne peut être engagée qu'au cas par cas, sur démonstration d'une faute caractérisée.

Implications pratiques

Victimes d'arnaques en ligne et praticiens du droit peuvent désormais combiner action pénale prolongée et recours civil contre les plateformes.

Pour les victimes

La décision du 25 mars 2026 offre aux victimes d'arnaques en ligne un outil procédural puissant : si la dissimulation est inhérente à l'infraction elle-même — ce qui est presque toujours le cas dans les arnaques algorithmiques — le délai de prescription de 6 ans ne commence à courir qu'à partir de la découverte effective de la fraude, dans la limite de 12 ans. Des victimes s'étant aperçues de l'arnaque plusieurs années après les faits peuvent donc encore agir.

Pour les avocats et entreprises

Les praticiens doivent désormais systématiquement vérifier, dans les dossiers d'arnaques en ligne : 1. Le rôle de l'algorithme dans la mise en contact victime-arnaqueur 2. La date de découverte effective de la fraude pour le calcul de la prescription 3. La possibilité d'une action parallèle contre la plateforme sous le régime du DSA ou de la loi SREN

Pour les plateformes

Les VLOP soumises au DSA ont intérêt à renforcer proactivement leurs systèmes de détection des contenus frauduleux : un manquement documenté pourrait désormais servir de base à une action en responsabilité civile devant les juridictions françaises, en complément des sanctions administratives de l'ARCOM ou de la Commission européenne.

Points clés à retenir

• La Cour de cassation, le 25 mars 2026, admet pour la première fois que l'escroquerie peut être dissimulée par ses propres actes constitutifs, repoussant ainsi le point de départ de la prescription.
• Le délai de prescription de l'escroquerie est de 6 ans, mais peut être reporté jusqu'à 12 ans à compter des faits en cas d'infraction dissimulée (article 8 du Code de procédure pénale).
• Les algorithmes de recommandation amplifient et dissimulent les arnaques en ligne, créant une zone de responsabilité potentielle pour les plateformes.
• Le DSA impose aux très grandes plateformes des obligations de gestion des risques algorithmiques, sous peine d'amendes pouvant atteindre 6% du chiffre d'affaires mondial.
• La loi SREN renforce le droit français en matière de lutte contre les arnaques numériques et confère à l'ARCOM des pouvoirs d'injonction renforcés.
• La responsabilité civile des plateformes peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, mais requiert la démonstration d'une faute caractérisée.
• La combinaison des recours (pénal prolongé + civil contre la plateforme) constitue désormais la stratégie optimale pour les victimes d'arnaques algorithmiques.

Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription pour une escroquerie en France ?

Le délai de prescription de l'action publique pour l'escroquerie est de 6 ans à compter de la commission de l'infraction (article 8 du Code de procédure pénale). Toutefois, depuis la décision de la chambre criminelle du 25 mars 2026, ce délai peut être reporté au jour de la découverte de la fraude si l'infraction est qualifiée de dissimulée — sans pouvoir excéder 12 ans à compter des faits.

Peut-on poursuivre une plateforme comme Meta ou Google pour avoir diffusé une arnaque ?

Oui, sous certaines conditions. Une plateforme peut voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil si elle avait connaissance du caractère frauduleux du contenu et n'a pas agi. Le DSA prévoit en outre des sanctions administratives pouvant atteindre 6% du chiffre d'affaires mondial pour les très grandes plateformes qui manquent à leurs obligations de gestion des risques algorithmiques.

Qu'est-ce que la loi SREN et que change-t-elle pour les victimes d'arnaques en ligne ?

La loi SREN (Sécuriser et Réguler l'Espace Numérique), promulguée en mai 2024, renforce les obligations des plateformes en matière de retrait des contenus frauduleux et donne à l'ARCOM des pouvoirs d'injonction et de blocage. Pour les victimes, elle facilite le signalement et peut accélérer le retrait des contenus arnaqueurs, réduisant ainsi le nombre de nouvelles victimes.

L'IA peut-elle être tenue responsable d'une escroquerie qu'elle a facilitée ?

En l'état du droit français (mars 2026), l'IA elle-même n'est pas un sujet de droit et ne peut être poursuivie. En revanche, la personne morale exploitant le système d'IA (la plateforme) peut voir sa responsabilité engagée si la conception ou le déploiement de l'algorithme révèle une faute au sens de l'article 1240 du Code civil. Le règlement européen sur l'IA (AI Act), entré en vigueur en août 2024, introduit par ailleurs des obligations de transparence pour certains systèmes d'IA à haut risque.

Comment prouver que j'ai découvert l'arnaque tardivement pour bénéficier du report de prescription ?

La preuve peut être apportée par tous moyens : date du premier signalement à la banque, échanges de mails, dépôt de plainte, relevés bancaires montrant la date de la première interrogation. Les juges apprécient souverainement la date à laquelle la victime pouvait raisonnablement déceler la fraude, indépendamment du moment où elle l'a subjectivement ressentie.

Quelle est la différence entre infraction occulte et infraction dissimulée en matière de prescription ?

L'infraction occulte est celle dont la nature même échappe à la connaissance de la victime ou de l'autorité judiciaire (ex : abus de confiance non perçu). L'infraction dissimulée suppose un acte positif de l'auteur pour cacher l'infraction après sa commission. La décision du 25 mars 2026 innove en admettant que les actes constitutifs de l'escroquerie peuvent eux-mêmes constituer cet acte de dissimulation — effaçant en pratique la frontière entre les deux catégories pour cette infraction.

Que risque concrètement une plateforme qui ne retire pas une annonce frauduleuse signalée ?

Sous le régime du DSA, une très grande plateforme qui ne traite pas un signalement conforme dans les délais impartis s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 6% de son CA mondial annuel, prononcée par la Commission européenne. En droit français, l'ARCOM peut prononcer des injonctions et, en cas de récidive, ordonner le blocage du service. La plateforme s'expose également à des dommages-intérêts en cas d'action civile d'une victime devant les juridictions françaises.

Les arnaques aux investissements en cryptomonnaies sont-elles concernées par ces nouvelles règles ?

Oui, et de manière particulièrement significative. Les arnaques aux cryptomonnaies diffusées via des publicités algorithmiques représentent l'une des formes les plus répandues d'escroquerie en ligne. Elles bénéficient directement de la nouvelle jurisprudence sur le report de la prescription et peuvent être traitées simultanément sous l'angle pénal (article 313-1 du Code pénal), civil (article 1240 du Code civil), et réglementaire (DSA + loi SREN). L'Autorité des marchés financiers (AMF) recense régulièrement ces arnaques dans ses listes noires et peut également intervenir dans ce type de contentieux.

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