Décret du 24 avril 2026 : ce que les professionnels du droit doivent savoir sur l'IA de conformité LCB-FT

Le décret du 24 avril 2026 impose de nouvelles obligations de formation aux professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment, y compris sur les outils algorithmiques de détection. Cette évolution réglementaire marque un tournant majeur pour les avocats, notaires et experts-comptables, qui doivent désormais comprendre — et savoir contester — les systèmes automatisés de scoring de risque utilisés dans le cadre de la conformité LCB-FT.

Dans cet article, nous décryptons ce que le décret du 24 avril 2026 change concrètement pour les professionnels du droit et du chiffre. Vous découvrirez l'étendue des nouvelles obligations de formation, les responsabilités encourues en cas de défaillance d'un outil d'IA de conformité, et les stratégies pratiques pour anticiper ces exigences sans paralyser votre activité.

Contexte juridique

Le cadre LCB-FT français s'est densifié depuis 2024, avec une accélération réglementaire en 2026 autour de l'IA de conformité.

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) repose en France sur un édifice législatif complexe, articulé autour du Code monétaire et financier (articles L. 561-1 à L. 561-50) et des directives européennes successives — de la 4e (2015/849/UE) à la 6e directive anti-blanchiment, dont la transposition a structuré les réformes récentes.

Le décret du 24 avril 2026 s'inscrit dans la continuité du règlement européen sur l'IA (AI Act, entré en vigueur en août 2024 et dont les obligations pour les systèmes à haut risque sont pleinement applicables depuis début 2026) et du règlement AMLAR (Anti-Money Laundering Authority Regulation), qui a institué l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment, l'AMLA, dont le siège est à Francfort. Ces textes convergent pour faire des outils algorithmiques de détection du blanchiment des systèmes à haut risque au sens de l'AI Act (Annexe III, point 8), soumis à des exigences de transparence, de supervision humaine et de documentation technique.

En France, le Conseil national des barreaux (CNB), le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l'Ordre des experts-comptables sont directement interpellés par le décret, qui étend les obligations de formation continue prévues à l'article L. 561-33 du Code monétaire et financier à la compréhension des outils automatisés utilisés dans la chaîne de conformité.

Analyse approfondie

Le décret du 24 avril 2026 crée une obligation de "maîtrise fonctionnelle" des outils IA, distincte de la simple connaissance réglementaire.

Ce que le décret impose exactement

Le texte du 24 avril 2026 modifie plusieurs dispositions réglementaires clés. Il introduit notamment un article R. 561-38-1 nouveau dans le Code monétaire et financier, qui précise que les professionnels assujettis doivent être en mesure de :

1. Comprendre la logique de fonctionnement des systèmes de scoring de risque qu'ils utilisent ou auxquels ils délèguent une partie de la détection ;
2. Interpréter les alertes générées par ces systèmes et exercer un jugement critique indépendant ;
3. Documenter leur supervision humaine des décisions automatisées, conformément à l'article 14 de l'AI Act.

Cette obligation est assortie d'un volume minimal de formation : selon les premières circulaires d'application, il s'agit d'au moins 7 heures par an dédiées aux outils numériques et algorithmiques de conformité LCB-FT, intégrées dans le plan de formation continue déjà obligatoire.

L'IA de conformité : de quoi parle-t-on ?

Les outils visés sont les logiciels qui, à partir de données transactionnelles, comportementales ou patrimoniales, génèrent automatiquement un score de risque affecté à un client ou à une opération. Des solutions comme celles commercialisées par ComplyAdvantage, Acuris Risk Intelligence ou les modules intégrés dans des logiciels de gestion notariale ou comptable entrent dans ce champ.

Ces systèmes peuvent produire des faux positifs (client légitime signalé à tort) ou des faux négatifs (opération suspecte non détectée). Selon une étude publiée par l'Autorité bancaire européenne (ABE) en mars 2025, les systèmes de détection automatisée présentent un taux de faux positifs pouvant atteindre 95 % dans certaines configurations, ce qui rend indispensable la supervision humaine qualifiée.

Tableau comparatif : obligations avant et après le décret du 24 avril 2026

Responsabilité en cas de défaillance de l'IA

La question centrale est celle de l'imputation de la responsabilité lorsqu'un outil d'IA de conformité échoue à détecter une opération suspecte. Plusieurs régimes se superposent :

• Responsabilité disciplinaire : le professionnel reste personnellement responsable du respect de ses obligations de vigilance au titre de l'article L. 561-32 du Code monétaire et financier. La délégation à un outil automatisé ne constitue pas une cause exonératoire.
• Responsabilité civile : en cas de préjudice causé à un tiers (par exemple, un client dont les fonds ont été bloqués à tort), la responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, voire de l'article 1242 al. 1 (responsabilité du fait des choses), une jurisprudence encore embryonnaire en matière d'IA.
• Responsabilité pénale : le défaut de déclaration de soupçon (article L. 561-15 CMF) reste une infraction autonome, non effacée par une prétendue défaillance technique.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 novembre 2024 (Crim., n° 23-84.217, ECLI:FR:CCASS:2024:CR01876), a rappelé que l'obligation de vigilance LCB-FT est une obligation de résultat partielle : le professionnel doit démontrer qu'il a mis en œuvre tous les moyens raisonnables, y compris la supervision active des outils automatisés.

Implications pratiques

Pour les avocats, notaires et experts-comptables, le décret impose une mise à niveau urgente, mais ouvre aussi de nouvelles opportunités de conseil.

Perspective des professionnels assujettis

Pour les avocats intervenant dans les domaines visés (transactions immobilières, montages fiduciaires, conseil en gestion de patrimoine), l'enjeu est double : comprendre les outils utilisés par leurs propres cabinets, mais aussi être capables d'auditer les outils de leurs clients et de conseiller sur leur conformité à l'AI Act.

Pour les notaires, dont l'activité est massivement exposée aux flux immobiliers, l'intégration d'outils de scoring est déjà très répandue. Le décret les oblige à formaliser davantage leur processus de supervision, notamment via des fiches de supervision d'alerte archivées.

Pour les experts-comptables, qui gèrent souvent la conformité LCB-FT de PME, la question est aussi celle des ressources : selon une enquête de l'Ordre des experts-comptables publiée en janvier 2026, 62 % des cabinets de moins de 10 collaborateurs n'utilisaient encore aucun outil algorithmique de détection au moment de l'enquête, mais se trouvent désormais dans une zone grise réglementaire.

Perspective critique : le risque d'une fausse sécurité

Un angle trop peu discuté est celui de la sur-délégation à l'IA. Des voix s'élèvent — notamment au sein du think tank européen AlgorithmWatch — pour alerter sur le fait que l'obligation de formation, si elle est mal calibrée, peut paradoxalement renforcer la confiance aveugle dans les outils plutôt que le sens critique. Former un notaire à "comprendre" un algorithme propriétaire dont le code source est protégé par le secret des affaires reste une promesse difficile à tenir.

De l'autre côté, les éditeurs de solutions de conformité voient dans le décret une opportunité commerciale majeure : plusieurs d'entre eux ont déjà annoncé des modules de formation certifiants intégrés à leurs abonnements.

Points clés à retenir

• Le décret du 24 avril 2026 étend les obligations de formation LCB-FT à la maîtrise fonctionnelle des outils d'IA de conformité, pour un minimum de 7 heures annuelles.
• Les systèmes de scoring de risque utilisés en LCB-FT sont qualifiés de systèmes à haut risque au sens de l'AI Act (Annexe III), soumis à des exigences de transparence et de supervision humaine.
• La délégation à un outil automatisé ne suffit pas à exonérer le professionnel de sa responsabilité en cas de défaillance : l'obligation de vigilance reste personnelle.
• La Cour de cassation (Crim., 18 novembre 2024, n° 23-84.217) a confirmé que la supervision active des outils automatisés fait partie des "moyens raisonnables" attendus du professionnel assujetti.
• Selon l'ABE (mars 2025), les taux de faux positifs dans les systèmes automatisés peuvent atteindre 95 %, rendant la supervision humaine qualifiée indispensable.
• Les experts-comptables sont particulièrement exposés : 62 % des petits cabinets (Ordre des experts-comptables, janvier 2026) n'avaient pas encore déployé d'outil algorithmique, mais tombent sous le coup des nouvelles obligations dès lors qu'ils s'en dotent.
• Le règlement AMLAR et la création de l'AMLA à Francfort introduisent une supervision européenne directe pour les entités à risque élevé, qui s'applique en parallèle du cadre national.

Questions fréquentes

Le décret du 24 avril 2026 s'applique-t-il à tous les avocats ?

Non, seuls les avocats intervenant dans les activités listées à l'article L. 561-3 du Code monétaire et financier sont assujettis à la LCB-FT — notamment les transactions immobilières, la gestion de fonds, les montages de sociétés. Les avocats exerçant exclusivement en contentieux ou en droit pénal ne sont pas concernés par les nouvelles obligations de formation aux outils IA.

Qu'est-ce qu'un système de scoring de risque en matière de blanchiment ?

Un système de scoring de risque est un logiciel qui analyse automatiquement des données (transactions, profil client, pays d'origine des fonds) pour attribuer un niveau de risque LCB-FT à un client ou une opération. Ces outils, qualifiés de systèmes à haut risque par l'AI Act, doivent faire l'objet d'une supervision humaine documentée et ne peuvent pas prendre de décisions définitives sans intervention d'un professionnel qualifié.

Que se passe-t-il si l'outil d'IA rate une opération de blanchiment ?

Le professionnel reste responsable du défaut de déclaration de soupçon, même si un outil automatisé n'a pas généré d'alerte. La Cour de cassation (Crim., n° 23-84.217, 2024) a confirmé que la défaillance technique n'exonère pas le professionnel. Il doit démontrer qu'il a exercé une supervision active et critique sur les résultats de l'outil pour bénéficier d'une circonstance atténuante.

Combien d'heures de formation sur l'IA sont-elles obligatoires après le décret ?

Les premières circulaires d'application du décret du 24 avril 2026 prévoient un minimum de 7 heures annuelles dédiées aux outils numériques et algorithmiques de conformité LCB-FT, intégrées dans le plan de formation continue déjà obligatoire pour les professions réglementées. Ces heures peuvent être réalisées sous forme de e-learning certifiant.

Un notaire peut-il sous-traiter sa conformité LCB-FT à un prestataire utilisant de l'IA ?

Oui, mais la sous-traitance ne transfère pas la responsabilité. L'article L. 561-32 du Code monétaire et financier impose que la responsabilité finale reste au professionnel assujetti. Il doit s'assurer que le prestataire respecte l'AI Act, documenter les modalités de supervision, et conserver un droit de regard sur les alertes générées. Un contrat de prestation inadapté peut constituer une faute caractérisée en cas de contrôle TRACFIN.

L'AI Act impose-t-il des obligations spécifiques aux outils LCB-FT ?

Oui. Les systèmes d'IA utilisés pour évaluer la solvabilité ou le risque de blanchiment figurent à l'Annexe III de l'AI Act comme systèmes à haut risque. Ils doivent faire l'objet d'une documentation technique complète, d'une évaluation de conformité avant mise sur le marché, et garantir une supervision humaine effective (article 14 AI Act). Les fournisseurs de ces outils doivent également tenir un registre des logs permettant l'audit a posteriori.

Quelles sanctions risquent les professionnels en cas de non-conformité ?

Les sanctions sont multiples : avertissement ou radiation par l'autorité disciplinaire compétente (CNB, CSN, Ordre), amende administrative pouvant atteindre 1 million d'euros pour les manquements graves aux obligations LCB-FT (article L. 561-40 CMF), et mise en cause pénale en cas de complicité de blanchiment avérée. L'AMLA peut également intervenir directement pour les entités désignées à risque systémique.

Comment les petits cabinets peuvent-ils se conformer sans se ruiner ?

Plusieurs pistes existent : mutualiser les formations via les ordres professionnels (le CNB et l'Ordre des experts-comptables ont annoncé des modules collectifs pour 2026), opter pour des solutions SaaS de conformité dont le coût est proportionné à la taille du cabinet, et documenter rigoureusement toute décision de ne pas utiliser d'outil automatisé — ce qui reste possible à condition de justifier des mesures compensatoires manuelles proportionnées au profil de risque.

Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation spécifique, consultez un professionnel du droit spécialisé en conformité LCB-FT.