Barème Macron : tableau complet des indemnités de licenciement par ancienneté

Vous venez d'être licencié et vous souhaitez savoir à combien vous avez droit devant les prud'hommes ? Le barème Macron, codifié à l'article L1235-3 du Code du travail depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, encadre strictement les indemnités que peut allouer le conseil de prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce tableau de référence fixe un plancher et un plafond d'indemnisation exprimés en mois de salaire brut, variables selon votre ancienneté dans l'entreprise et l'effectif de votre employeur.

Concrètement, le barème distingue deux catégories d'entreprises : celles de moins de 11 salariés, où les planchers sont réduits pour les premières années, et celles de 11 salariés et plus, où la protection est plus étendue. Ainsi, pour un salarié ayant 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés, l'indemnité minimale est de 3 mois de salaire brut et le maximum de 3,5 mois, conformément au tableau prévu par l'article L1235-3. Ces montants s'ajoutent à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L1234-9 du Code du travail, qui constitue un droit distinct et cumulable.

Attention toutefois : le barème Macron ne s'applique pas dans tous les cas. Certaines situations exceptionnelles — comme le licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale, harcèlement moral ou discrimination — ouvrent droit à une indemnisation hors barème, sans plafond légal. De même, si votre licenciement intervient après moins de six mois d'ancienneté ou dans une entreprise de moins de 11 salariés avec une ancienneté très courte, des règles spécifiques s'appliquent. Pour connaître précisément votre situation et estimer le montant que vous pourriez réclamer, lancez dès maintenant notre diagnostic juridique gratuit et personnalisé.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le barème Macron et à quoi sert-il ?

Le barème Macron est un référentiel légal introduit par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et codifié à l'article L1235-3 du Code du travail. Il fixe les montants minimum et maximum d'indemnités qu'un conseil de prud'hommes peut accorder à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, exprimés en mois de salaire brut. Son objectif est de sécuriser les employeurs en limitant l'aléa judiciaire, tout en garantissant une indemnisation minimale aux salariés.

Quel est le tableau du barème Macron par ancienneté en 2024 ?

Le tableau de l'article L1235-3 prévoit, pour une entreprise de 11 salariés et plus : 0,5 à 1 mois pour 1 an d'ancienneté, 3 à 3,5 mois pour 2 ans, 4 à 4 mois pour 3 ans, jusqu'à un plafond de 20 mois de salaire brut à partir de 29 ans d'ancienneté. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les planchers sont réduits (par exemple 0,5 mois pour 1 an contre 1 mois dans les grandes entreprises). Ces montants s'entendent en complément de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9.

Le barème Macron s'applique-t-il à tous les licenciements ?

Non. Le barème Macron s'applique uniquement aux licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes. Il ne s'applique pas aux licenciements déclarés nuls, notamment en cas de violation d'une liberté fondamentale, de harcèlement moral ou sexuel (articles L1152-1 et L1153-1), de discrimination ou de dénonciation d'un crime. Dans ces cas, l'indemnité est au minimum de 6 mois de salaire brut et n'est soumise à aucun plafond.

Quelle est la différence entre l'indemnité prud'homale et l'indemnité légale de licenciement ?

L'indemnité légale de licenciement, prévue à l'article L1234-9 du Code du travail, est due par l'employeur dès lors que le salarié justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté et que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave ou lourde. Son montant minimal est de 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années. L'indemnité prud'homale, fixée par le barème Macron (article L1235-3), est distincte et s'y ajoute : elle est accordée par le juge lorsqu'il constate l'absence de cause réelle et sérieuse.

Comment est calculée la base de l'indemnité dans le barème Macron ?

La base de calcul est le salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, ou des 3 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié, conformément aux dispositions de l'article R1234-4 du Code du travail. Sont pris en compte le salaire fixe, les primes, les avantages en nature et toute rémunération régulière. Les heures supplémentaires habituellement effectuées doivent également être intégrées dans ce calcul de référence.

Peut-on contester l'application du barème Macron devant les prud'hommes ?

Des salariés ont tenté de contester le barème devant les juridictions françaises en invoquant notamment la Charte sociale européenne. Cependant, la Cour de cassation a validé la conformité du barème Macron au droit international dans ses arrêts du 11 mai 2022. Certains conseils de prud'hommes avaient initialement écarté le barème in concreto, mais cette approche a été majoritairement abandonnée depuis les décisions de la Cour de cassation. Il reste néanmoins conseillé de faire analyser votre dossier par un professionnel.

Que se passe-t-il si mon ancienneté est inférieure à 1 an ?

Pour une ancienneté inférieure à 1 an, l'article L1235-3 prévoit une indemnité calculée au prorata des mois de présence, dans une entreprise de 11 salariés et plus. Pour moins de 6 mois d'ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés, le barème peut prévoir un plancher à 0 mois, laissant une large marge d'appréciation au juge. Si votre ancienneté est très courte, d'autres fondements juridiques (vice de procédure, discrimination) peuvent néanmoins justifier une action aux prud'hommes.

Comment obtenir une estimation personnalisée de mes indemnités de licenciement ?

Pour obtenir une estimation précise, il faut croiser votre ancienneté exacte, la taille de votre entreprise, votre salaire brut moyen de référence et la nature de votre licenciement (sans cause réelle, nul, irrégulier en la forme). Notre outil de diagnostic juridique gratuit analyse l'ensemble de ces paramètres en quelques minutes et vous fournit une fourchette d'indemnisation personnalisée ainsi qu'une évaluation de la solidité de votre dossier prud'homal.